Renfort Proprio se conforme aux exigences :
- de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés» (ci-après la « Loi ») ;
- du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après le « RGPD »).
La présente charte vise à vous informer des engagements pris par Renfort Proprio en matière de données
personnelles, des raisons pour lesquelles Renfort Proprio -en sa qualité de responsable de traitement- est amené à collecter et traiter vos données personnelles, et de vos droits en la matière.
Cet engagement vaut pour l’ensemble des données personnelles que Renfort Proprio collecte via son site web www.renfortproprio.com et/ou tout autre support.
La Charte est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques qui seront portées à votre connaissance en cas d’offre ou de service particulier.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est toute information ou donnée permettant directement ou indirectement d’identifier une personne physique (notamment les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, numéro d’identification, adresse IP, etc.).
Qu’est-ce qu’un traitement de données ?
Un traitement de données est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectué ou non à l’aide de procédés automatisés portant sur des données personnelles, ce qui inclut notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Qu’est-ce qu’un responsable de traitement ?
Un responsable de traitement est toute personne physique ou morale qui détermine, seule ou conjointement, les finalités et moyens d’un traitement.
Droits sur vos données personnelles
En application de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits ci-après :
- Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées, d’en obtenir une copie ainsi que certaines informations liées à leur traitement.
- Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes, ainsi que de les faire compléter.
- Droit à l’effacement : vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’effacement des données personnelles vous concernant. Ce droit s’applique notamment lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement : dans certaines circonstances, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles.
- Droit à la portabilité de vos données : dans certains cas, vous pouvez demander à recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est possible, à ce que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.
- Droit de retirer votre consentement : pour les traitements nécessitant un consentement de votre part, vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement. L’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci et ne peut emporter résiliation du (des) contrat(s) souscrit(s).
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles post-mortem : vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être soumis à certaines conditions, limitations et exceptions légales.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données désigné par Renfort Proprio :
- Par voie postale : Renfort Proprio – Délégué à la Protection des Données Personnelles – 14 RUE DE LONGVILLIERS 78730 ROCHEFORT-EN-YVELINES
La présente Charte reflète nos standards actuels en matière de protection des données personnelles, et pourra faire l’objet d’évolutions ou de modifications, en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la CNIL.