CGU/CGV

1. Conditions Générale de vente France

Art. 1.1 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site Renfortproprio.com textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle. En particulier, les photos et plans sont la propriété de RenfortProprio® et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers. RenfortProprio®. se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation.

Le site Renfortproprio.com est la propriété de la personne morale C. Daverdin. Les éléments de ce site sont la propriété ou sont utilisés par RenfortProprio® avec l’accord des titulaires des droits. Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable de RenfortProprio®. Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits des personnes et de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. RenfortProprio® se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

 Art. 2.1 – Droit sur les bases de données

Le site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. RenfortProprio.fr® est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. RenfortProprio® se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

En conséquence, l’utilisateur de renfortproprio.com® s’engage à ne pas :

• utiliser ou interroger le site pour le compte ou le profit d’autrui,
• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentées par renfortproprio.com,
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d’origine.
   

Art. 3.1 – Responsabilités

RenfortProprio® ne saurait être tenu responsable :

• des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d’exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur du site,
• des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que RenfortProprio® s’efforce de diffuser des informations précises et de les mettre à jour à travers son site.
• des différences existantes entre la réalité et les créations présentées par RenfortProprio® (plans, aménagements 3D, photos).

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de www. renfortproprio.com l’utilisateur du site est seul responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à RenfortProprio®, et des conséquences et actions qui pourraient en découler. L’utilisateur du site renonce également à exercer tout recourt contre RenfortProprio® dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

Art. 4.1 – Le droit de contacter des membres renfortproprio.com

Les membres RenfortProprio® (propriétaires vendeurs d’un bien en annonce sur le site) ont fait appel aux services RenfortProprio® uniquement dans le but de communiquer auprès de particuliers. La prise de contact est donc exclusivement réservée aux particuliers à la recherche d’un bien immobilier. Tout démarchage commercial entraînera une désactivation immédiate du compte utilisé et de toutes ses fonctionnalités.

Art. 5.1 – La protection de la vie privée et des données personnelles

Le Site Renfortproprio.com collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site et ou lors de la souscription d’un service ou d’un pack. Cette collecte permet : L’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; L’envoi d’informations ou de réponses aux questions ou d’annonces vers les adresses mails fournies par les utilisateurs. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’Editeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Tout utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l’Editeur aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l’exercice de ces droits, les Utilisateurs du Site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément  » Cookies « . Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ». Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l’Editeur attire l’attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site peut se révéler altérée, voire impossible.

Le site www.renfortproprio.com est hébergé sur les serveurs de OVH ;

• SAS au capital de 500 K€ ;
• Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France ;
• RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 00011 ;
• N° de téléphone : 08 203 203 63 – 0.118 €/mn

Art. 6.1 – Le contenu éditorial

Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l’Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

Art. 7.1 – Service Petites Annonces

L’Editeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le service « Petites Annonces » du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

Art. 8.1 – Liens hypertextes vers des sites tiers et partenaires

Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu des dits sites. L’Editeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir : l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

Art. 9.1 – La protection de la vie privée et des données personnelles

Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet : L’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; L’envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant de l’Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’Editeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Tout utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l’Editeur aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l’exercice de ces droits, les Utilisateurs du Site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément  » Cookies « . Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ». Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l’Editeur attire l’attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site peut se révéler altérée, voire impossible.

Art. 10.1 – La sécurité des échanges

L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, L’Editeur s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les Utilisateurs du Site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, L’Editeur ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le Site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Art. 11.1 – Les droits de propriété intellectuelle

L’Editeur est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour sa ou ses marques, sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de l’Editeur est interdite.

Art. 12.1 – La disponibilité des services

L’Editeur dispose d’une obligation de moyens en termes d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, L’Editeur peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. L’Editeur peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L’Editeur se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

Art. 13.1 – Droit applicable

Le présent texte est soumis au droit français. L’Editeur se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.

Art. 14.1 – Diffusion des annonces

Les biens présentés à la vente, autres que les annonces « Avant-premières » sur le site renfortproprio.com® sont diffusés sur les sites de particuliers à particuliers pour une durée 12 mois maximum ou jusqu’à la vente de votre bien. Les sites de diffusion sélectionnés peuvent évoluer en fonction des nouveaux partenariats signés. Certains sites de diffusion ne concernent que des biens situés dans des zones géographiques, d’autres sites ne diffusent que certaines catégories de biens, ce qui ne peut pas garantir la diffusion sur l’ensemble des sites proposés. RenfortProprio® ne pourra pas être tenu responsable d’une diffusion partielle liée à des périodes de maintenance ou d’autres anomalies incontrôlées par RenfortProprio® empêchant la bonne diffusion sur tous les sites. La liste à jour des sites de diffusion sera annexée au Bon de commande du Pack Duo Proprio®.

2. Conditions générales de vente FRANCE

Art. 1 – 2 Prix & règlement

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros incluant la TVA en vigueur de 20 %. RenfortProprio® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

La mise en ligne du bien sur renfortproprio.com ® et le coaching ne peuvent débuter avant le paiement intégral de la prestation.

Le règlement peut s’effectuer par :

• Par chèque de banque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
  Le règlement doit être effectué lors de la signature du contrat. La mise à l’encaissement est effectuée dès la réception du chèque.
• Virement bancaire
• Carte bancaire

Prix du pack Réussite (Hors option, exprimés en TTC) 

• A partir de 1990 € TTC pour un studio
• A partir de 2490 € TTC pour une maison (jusqu’à 99 m²)

Pack découverte/Avant première

• Gratuit

Prix des options et services associés (sur devis)

• Impression de 200 flyers personnalisés 
• Visite virtuelle Appartement 
• Visite virtuelle Maison 
• Pack photos supplémentaires (hors pack)
• Home Staging virtuel 3D
• Travaux (sur devis)
• Diagnostics
• Stockage
• Hébergement de transition
• Déménagement
• Courtage/crédit…

Les tarifs affichés ci-dessus sont présentés à titre indicatif, des critères tels que la surface, la localisation du bien, le volume ou des services personnalisés peuvent influer sur le prix final du devis. Aucune obligation d’achat, le client reste libre d’accepter ou de refuser les devis proposés.

Art. 2 – 2 Commande et autorisations d’actions

Le signataire du contrat (propriétaire(s) ou son représentant légal, du bien mise à la vente) s’engage à communiquer à RenfortProprio (dans les 8 jours suivant la date de signature du contrat) les copies des documents nécessaires à la création et à la mise en ligne du bien. Ces documents sont : l’acte de propriété, les relevés de charges des 3 dernières années, les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale, la dernière taxe d’habitation, la dernière taxe foncière, les factures énergétiques, le règlement de copropriété et ses modificatifs, le permis de construire, autorisation de travaux. D’autres documents seront listés et devront être rassemblés en prévision de la signature d’un compromis de vente. Le vendeur mettra tout en œuvre avec l’aide et les recommandations de son coach pour préparer et valoriser son bien. Il mettra a disposition lors d’un rendez-vous dit « shooting» son bien à vendre afin que le photographe mandaté par la RenfortProprio® puisse exécuter les clichés et autres visuels destinés à la vente du bien sur internet et tout autre support pour lesquels le propriétaire a sollicité l’assistance de RenfortProprio®. 

En outre, il accepte expressément et autorise RenfortProprio®  à :

• Ouvrir une adresse email réservée à sa vente sur laquelle le propriétaire aura la main et pourra partager l’accès avec son coach
• Souscrire un numéro de téléphone provisoire dédié à sa vente avec possibilité de bascule des appels sur le secrétariat téléphonique RenfortProprio
• Passer en son nom toutes publications sur les sites d’annonces spécialisés, auprès de nos partenaires et tout moyen pertinent et utile à la vente du bien 
• Publier sur le site Renfortproprio.com l’annonce de vente ou l’annonce « avant-première » selon la formule choisie
• Gérer son planning de rendez-vous visite
• Transmettre ses coordonnées à tout visiteur validé et vérifié par le secrétariat téléphonique RenfortProprio
• Adresser un questionnaire de retour de visite auprès des acheteurs potentiels après qu’ils aient vu le bien pour que le propriétaire vendeur puisse avec son coach agir et réagir en fonction des remarques et réactions des visiteurs sur le bien.
• Centraliser toutes pièces utiles à l’information préalable de l’acquéreur et les stocker sur l’espace privé du propriétaire vendeur.
• Utiliser tout service ou solliciter des prestataires extérieurs pour établir des devis et (ou) fournir une prestation exemple : (stockage, travaux, aménagements, plan 3 D, compromis…). Ces services ou prestataires ne seront sollicités qu’après validation du propriétaire vendeur dans la mesure ou l’accès au logement est nécessaire et (ou) si son autorisation légale est requise.

Art. 3 – 2 Validation et acceptation des conditions générales de vente

Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de commande, lors de l’acceptation du devis de la prestation de coaching et des options demandées s’il y a lieu. La signature du bon de commande vaut donc acceptation des ces Conditions générales de vente.

Art. 4 a – 2 Conclusion du contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment de l’encaissement effectif de la prestation commandée : soit  par virement bancaire, soit par chèque ou par espèces, de la validation et signature de toutes les parties : du devis et du bon de commande.  Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Renfort-Proprio® constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec Renfort-Proprio®.

Cursus de la commande :

1 Etablissement du devis par le coach
2 Acceptation du devis et des conditions générales de vente par
l’ensemble des propriétaires du bien concerné (ou le représentant légal avec justificatif)
3 Signature du bon de commande par l’ensemble des propriétaires du bien concerné (ou le représentant légal avec justificatif)
4 Règlement
5 Début de la prestation de coaching et des services

Art. 4 b – 2 Services accessibles aux Vendeurs 

Les Vendeurs accèdent aux Services en fonction de la formule choisie (art.1 de CGV) et sous réserve de la complète acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Art. 4 c – 2 Mise à disposition d’un espace privé 

Selon la formule choisie, Renfort-Proprio® met à la disposition des Propriétaires vendeurs, un espace réservé privé, accessible depuis le site Renfortproprio.com leur permettant de gérer les éléments constitutifs de leur annonce.

Le Profil est privé en ce sens qu’il n’est pas accessible par les Acheteurs, ni par les autres Vendeurs inscrits sur la Plateforme.

Art. 5 a – 2 Paiement

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société RenfortProprio® de ne pouvoir procéder à la mise en ligne du bien. La société RenfortProprio® se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler tout contrat en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte un contrat émanant d’un particulier avec lequel un litige relatif notamment au paiement d’un précédent contrat subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société RenfortProprio® peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des éléments fournis afin de lutter contre les malversations, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au signataire du contrat ou de la commande tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande et mise en ligne, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.

Art. 5 a – 2 Sanctions en cas de retard ou de non-paiement

En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux de 3 fois le taux légal sans qu’un rappel soit nécessaire ( Art.L144-6 du code du commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale prévue contractuellement.

En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les actions engagées pour le compte du souscripteur propriétaire vendeur. 

Art. 6 – 2 Financement par notre partenaire YOUNITED

RenfortProprio® est partenaire Younited financement. Vous disposez si vous le voulez, d’un lien d’accès aux services de crédits Younited sur le site RenfortProprio® en page « partenaires ». Cependant, nous attirons votre attention sur le fait qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Vous devez donc vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager. 

Art. 7a – 2 Réalisation et durée de l’accompagnement

Une date butoir de mise en vente du bien sera décidée avec l’accord des vendeurs propriétaires et inscrite au calendrier d’actions signé par toutes les parties. Dés la « mise en ligne » du bien, un mail sera adressé au «vendeur propriétaire » pour information. Toutefois, la date butoir ne pourra être prévue au-delà de deux mois après la date de signature du bon de commande.

Si pour des raisons de forces majeures la mise en vente ne peut pas être faite, RenfortProprio®  ne pourra être tenu responsable et s’engage à effectuer le remboursement partiel ou intégral du montant stipulé sur le bon de commande. Il conviendra de fournir tout justificatif visant à valider le caractère de « force majeure » de la résiliation. Toutefois, les services du photographe et ou options souscrites et exécutées resteront à la charge du propriétaire vendeur. 

• Le cas de force majeure invoqué pour être juridiquement retenue doit être à la fois : irrésistible et imprévisible (voir art.9 des CGV)

Art. 7b – 2 Accès à un agenda 

Le Vendeur dispose d’un calendrier sur lequel sera renseigné via son coach, les dates et heures auxquelles il est disponible aux fins de gestion des visites des Acheteurs et des rendez-vous avec les Prestataires dont les coordonnées lui ont été communiquées à travers la Plateforme.

Le Vendeur peut demander de modifier et/ou supprimer les dates et horaires de ses disponibilités telles qu’initialement renseignées sur l’Agenda à tout moment.

Art. 7c – 2 Shooting photo professionnel

Ce Service permet aux Utilisateurs de bénéficier d’un reportage photographique de leur bien réalisé par un photographe professionnel qui peut être le coach. Ce reportage comprendra la photographie de l’intérieur et/ou de l’extérieur du bien, selon les préférences du Vendeur exprimées au moment de la séance photo. 

Une fois la date et l’heure du rendez-vous confirmées avec le Photographe, le coach RenfortProprio® adressera au propriétaire vendeur un email ou sms de confirmation du rendez-vous (ci-après la « Confirmation »). 

Le Vendeur est informé et accepte qu’il peut modifier les dates et heures du rendez-vous ou l’annuler jusqu’à 72 heures avant l’heure du rendez-vous. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra plus ni modifier, ni annuler le rendez-vous. Si le shooting ne peut être exécuté comme prévu, un autre rendez-vous sera programmé et sera facturé au prix en vigueur des options et prestations.

Art. 7d – 2 Secrétariat/numéro dédié/partage du portefeuille prospects

Un service de secrétariat est proposé dans le pack Duo Proprio et dans le pack « Avant-première ». Ce service vise à faciliter l’action du particulier vendeur en le libérant de la contrainte de réception et traitement des contacts. Ce service offre au particulier vendeur une découverte acquéreur professionnalisée. Toutefois, ce service n’est pas obligatoire et le vendeur peut décider de répondre lui-même à ses appels.

Art. 7e – 2 Courriel dédié

Une adresse internet spécifique sera dédiée et au nom du propriétaire vendeur, qui gardera la main sur celle-ci et pourra s’il le souhaite partager l’accès avec son coach pour en faciliter la gestion.

Art. 7f – 2 Coaching – Formation et mise en situation

Les séances de coaching visent à former le particulier vendeur et à le préparer à accueillir ses visiteurs et à répondre à leurs questions.

Les thèmes abordés lors des séances de coaching :

• Bien savoir guider ses visites
• Répondre aux questions et objections
• Gérer une négociation

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra évoluer en fonction du bien et des besoins du particulier vendeur.

Art. 8 – 2 Nullité – Tolérance

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société RenfortProprio® ou le consommateur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Art. 9 – 2 Force majeure – Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Art. 10 – 2 Délai de rétractation Article L .121-3 à L.121-5

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez de 14 jours à compter de la signature et acceptation du devis/bon de commande pour exercer votre droit de rétractation auprès RenfortProprio® sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce courrier doit être expédié au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

L’annulation de commande est possible soit : Par courrier doit être expédié en recommandé avec accusé de réception  (AR) ou il est donné la possibilité d’en informer la RenfortProprio®  par courriel « contact@renfotproprio.fr .Dans ce cas, RenfortProprio® en accuse bonne réception par retour de mail ou par l’envoi d’un courrier simple  pour valider l’enregistrement de l’annulation de commande.

Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation n°2014-344 du 17/03/2014. Adresse de contact : par courriel : contact@renfortproprio.com, par courrier : RENFORTPROPRIO 14 rue de Longvilliers 78730 Rochefort en Yvelines.

Art. 11a – 2 Remboursement

Les remboursements dans les hypothèses des articles 5, 7,8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition RenfortProprio® par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Art. 11b – 2 Garantie « Réussite » dans le cadre d’une transformation du Pack Duo Pro prio en mandat de vente classique.

Pour bénéficier de la garantie « Réussite », le propriétaire vendeur doit : 

Proposer son bien à la vente dans la fourchette de prix suggérée dans l’étude de marché RenfortProprio® et annexée au devis/bon de commande du Coaching Duo Proprio.

Transformer son Pack Coaching Duo Proprio en mandat de vente régit par la loi Hoguet aux conditions tarifaires du réseau mandataire auquel appartient le coach RenfortProprio signataire du Contrat de Coaching. Les conditions tarifaires du mandat de vente seront annexées au contrat de coaching RenfortProprio®.

Pour bénéficier de la garantie « Réussite », le propriétaire vendeur doit avoir suivi les préconisations du coach RenfortProprio® validées et signées par toutes les parties au contrat et ne rien faire qui puisse nuire à la réalisation pleine et entière du parcours d’optimisation et de coaching.

En outre, le propriétaire vendeur doit avoir communiqué toutes les pièces et justificatifs, les informations et évènements au départ ou en cours de période, qui peuvent avoir un effet à la hausse ou à la baisse du prix de vente du bien ou qui constituent des éléments essentiels à la bonne réalisation du travail de conseil et d’accompagnement du coach et des services associés.

La demande de doit être faite par l’ensemble des souscripteurs du contrat de coaching et formalisée par lettre recommandée à la Société RenfortProprio Service relation clientèle 14 rue de Longvilliers 78730 Rochefort en Yvelines.

Périodes et mode de remboursement :

Déduction intégral 100% de la valeur payée du pack Duo Réussite TTC* hors options (du 1^er au 4^ème mois après la date de signature du contrat de coaching)

Si le contrat de coaching est transformé en mandat de vente, durant la période des 4 premiers mois après la date de signature du contrat de coaching Duo Réussite.

Déduction de moitié 50% de la valeur payée du pack Duo Réussite TTC* hors options (du 5^ème au 6^ème mois après la date de signature du contrat de coaching)

Si le contrat de coaching est transformé en mandat de vente et durant la période des 2 derniers mois après la date de signature du contrat de coaching Duo Réussite.

Pour rappel la validité d’accompagnement du Pack Duo Réussite est de 6 mois à compter de la 1^ère diffusion de l’annonce.

Exemple :

Pack Duo Réussite : 2490 € TTC – prix de vente 225.000€

Transformé en mandat avec le réseau partenaire 2.50 % du prix de vente

Le montant des honoraires lors de la vente seront diminués de 2690 € si la transformation

en mandat s’opère dans les 4 premiers mois qui suivent la signature du pack Duo Réussite (*entre le 1er et le 4^ème mois)

Exemple pour un bien vendu 225.000 euros dans le Pack duo

225.000€ x 2.50% = 5625 € ttc

Déduction 100% du Pack Duo Réussite soit : 

5625€ – 2490€ = honoraires dus : 3135€ ttc au lieu de 5625€

Le montant des honoraires lors de la vente seront diminués de 1345 € si transformation

en mandat s’opère  dans les 2 derniers* mois du pack Duo Réussite (*entre le 5^ème et 6^ème mois)

Exemple pour un bien vendu 225.000 euros dans le Pack duo Réussite

225.000€ x 2.50% = 5625 € ttc

Déduction 50% du Pack Duo Réussite soit : 

5625€ – 1 245€ = honoraires restant dus : 4380€ ttc au lieu de 4280€

Art. 12 – 2 Droit applicable-litiges

• Les présentes conditions légales sont soumises à la loi française
• La langue des présentes conditions générales de vente est le français.
• En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents

Art. 13 – 2 Service clientèle

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 01.82.83.03 .77 

Art. 14 – 2 Suivi commande

Pour le suivi de commande veuillez nous contacter :

• par e-mail : contact@renfortproprio.com 
• par téléphone : 01 30 41 91 47